
La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles.
A cet égard, elle... Lire l'article
http://www.legifrance.gouv.fr/ : ce site vous permet de trouver un texte de loi, un article dans un code, de la jurisprudence, des informations sur le droit européen et international.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/reset.do : ce site vous propose toute l’information légale sur les entreprises.
http://www.icimarques.com/ : ce site vous propose un outil de recherche de marque en vigueur en France.
http://www.wipo.int/portal/index.html.fr : site de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
http://www.notaires.fr : site de la chambre nationale des Notaires de France.
http://www.avocat-affaires-bayonne.com/ : Cabinet de Maître Christophe Caussade
http://www.justice.gouv.fr/ : site du Ministère de la Justice.
http://www.cnb.avocat.fr/ : Le Conseil National des Barreaux est chargé de représenter la profession d'avocat, sur le plan international et national.
http://www.avocats-desbosbarou.fr/ : cabinet d'avocat DESBOS BARROU.