Droit des NTIC, propriété intellectuelle
Actualité

La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles.

A cet égard, elle... Lire l'article




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